Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Motorprog. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.
Article 5 : Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation des ces aides.
Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)
Article 6 : Mise à jour gratuite
Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 5 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche Motorprog d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.
Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation). Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)
Article 7 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale (Mastercard ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.
Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation
Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de Motorprog, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Définition:
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
– Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :
– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.
Article 11 : Respect de la vie privée et données personnelles
11.1. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.
11.2. Le client met irrévocablement à disposition de Motorprog, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site web et marque son accord pour que Motorprog utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
11.3. Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Motorprog, les clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
Motorprog collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).
Motorprog utilise les données relatives au client aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour la durée du contrat et sept (7) ans après la fin de ce dernier. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).
Droit d’accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à Motorprog via l’adresse mail suivante : contact@motorprog.fr
Droit de réclamation: Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.
Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.